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Code Pénal et textes y afférent
Intitulé du texteNature du TexteDate du TexteEmetteurNumero du TexteAjouter PanierListe des ArrêtsVoir Format PDF
1LOI N° 8-98 DU 31 OCTOBRE 1998 PORTANT DEFINITION ET REPRESSION DU GENOCIDE, DES CRIMES DE GUERRE ET DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE LOI 31/10/1998 Ministère de la Justice Loi N°008-98 Voir
2ORDONNANCE N°22/70 DU 14 /7/70 SUR LA MER TERRITORIALE, LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER, L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME, L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER LOI 14/07/1970 Présidence de la République ORDONNANCE N°022-70 Voir
3LOI N° 7/64 ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL A CERTAINS CRIMES LOI 25/06/1964 Ministère de la Justice Loi N°007-64 Voir
4ARRETE DU 30 AVRIL 1932 PROMULGUAIN T LE DECRET DU 30 AVRIL 1932 REGLEMENTANT L'IMPORTATION, LE COMMERCE ET LA DETENTION DES SUBSTANCES VENENEUSES EN A.E.F. ARRETE 30/04/1932 Ministère de la Justice ARRETE DU 30 AVRIL 1932 Voir
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