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Code de Procédure Pénale et textes y afférent
Intitulé du texteNature du TexteDate du TexteEmetteurNumero du TexteAjouter PanierListe des ArrêtsVoir Format PDF
1DECRET N° 85/1001 DU 8/8/85 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 10/83 DU 27 JANVIER 1983 Decret 08/08/1985 Ministère de la Justice Décret N°1001-85 Voir
2LOI N° 10/83 DU 27 JANVIER 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI N° 01/63 DU 13 JANVIER 1963 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE LOI 27/01/1983 Ministère de la Justice Loi N°010-83 Voir
3ORDONNANCE N°25/70 DU 01/8/1970 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE SEJOUR EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO DES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE AYANT FAIT L'OBJET DE CONDAMNATION JUDICIAIRE ORDONNANCE 01/08/1970 Présidence de la République ORDONNANCE N°025-70 Voir
4ORDONNANCE N°64/17 DU 4 MAI 1964 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA DIFFUSION ET DE LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES ORDONNANCE 04/05/1964 Présidence de la République ORDONNANCE N°017-64 Voir
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