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1ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 Actes Uniformes 30/01/2014 OHADA ACTE UNIFORME DROIT SOCIETE 30/01/2014 Voir
2ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Actes Uniformes 15/12/2010 OHADA ACTE UNIFORME DROIT SOCIETE 15/12/2010 Voir
3ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 Actes Uniformes 15/12/2010 OHADA ACTE UNIFORME SURETES 15/12/2010 Voir
4ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Actes Uniformes 15/12/2010 OHADA ACTE UNIFORME 15/12/2010 Voir
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