Sommaire N°1
En matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée même en l'absence de grief.
Titre N°1 du Sommaire N°1
Arbitrage/Sentence
Titre N°2 du Sommaire N°1
Arbitrage/Sentence/Nullité/Cas/Defaut de signature de l'un des arbitres/Grief/Absence d'infliuence
Titre N°3 du Sommaire N°1
Arbitrage/Sentence/Validité/Conditions/Conditions de forme/Signature par tous les arbitres/Portée