Sommaire N°1
viole l'article 31 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejetter la demande d'indemnisation formée par la partie ayant exécuté une décision exécutoire à titre provisoire ultérieurement infirmée retient que le bénéficiaire de cette décision n'a effetue aucun acte d'exécution forcée, alors que l'ordonnance de référé concerné ayant été signifié à la réquête de son bénéficiaire la partie condamnée était tenue de l'exécuter.
Titre N°1 du Sommaire N°1
REFERE/Ordonnance/Notification/Signification à partie/Effets/Etendue/Détermination
Titre N°2 du Sommaire N°1
REFERE/Ordonnance/Exécution/Exécution provisoire de plein droit/Effets/Etendue/Exécution aux risques du créancier/Applications diverses
Titre N°3 du Sommaire N°1
EXECUTION PROVISOIRE/Décision l'ordonnant/Infirmation/Effets/Obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi/Domaine d'application/Etendue/Détermination
Titre N°4 du Sommaire N°1
JUGEMENTS ET ARRETS/Notification/Signification à partie/Effets/Etendue/Détermination