Sommaire N°1
Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, une cour d'appel peut statuer sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter lintimé qui n'a conclu qu'à l'irrecevabilité de l'appel à s'expliquer sur le fond.
Titre N°1 du Sommaire N°1
APPEL CIVIL/Effet dévolutif/Portée/Conclusions de l'intimé/Conclusion au fond/Défaut/Office du juge/Invitation à conclure au fond/Exclusion
Titre N°2 du Sommaire N°1
PROCEDURE CIVILE/Droit de la défense/Appel civil/Conclusionde l'intimé/Conclusion au fond/Defaut/Office du juge/Invitation à conclure au fond/Exclusion
Titre N°3 du Sommaire N°1
APPEL CIVIL/Intimé/Conclusions/Conclusions au fond/Défaut/Office du Juge/Invitation à conclure au fond/Exécution